Conditions générales relatives à l'API

Le présent accord relatif aux développeurs d'applications et aux licences sur l'API (l'« Accord »), qui prend effet à la date de votre acceptation de cet Accord (la « Date d'entrée en vigueur »), est conclu par et entre Procore Technologies, Inc, une société du Delaware (« Procore ») et la société, organisation ou autre entité légale (l'« Entité ») que vous représentez (le « Titulaire de licence »). Si vous concluez cet Accord pour le compte d'une Entité, vous acceptez cet Accord pour cette Entité et déclarez à Procore que vous avez le pouvoir de lier cette Entité et ses sociétés affiliées par cet Accord.

Le présent Accord s'adresse aux développeurs indépendants, aux entités et aux utilisateurs finaux qui souhaitent accéder directement à l'API Procore ou intégrer un ou plusieurs services externes à l'API Procore. Cet Accord régit l'accès à l'API Procore et énonce les lignes directrices relatives à la fourniture d'Applications Procore sur le Marché des applications et sur toute autre boutique d'applications.

Définitions

Aux fins du présent Accord, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous.

Données de compte : désigne les données stockées ou transmises sur ou par l'intermédiaire de l'API Procore par ou pour le compte d'un Abonné, Agent ou Utilisateur final qui autorise spécifiquement le Titulaire de licence à accéder à ces données et à les utiliser en relation avec les Applications Procore et les identifiants de connexion ou d'autres données de configuration ou d'utilisation de compte concernant l'API Procore de ou par cet Abonné, Agent ou Utilisateur final.

Agent : désigne toute personne autorisée à utiliser l'API Procore par un Abonné en tant qu'agent et/ou administrateur.

Boutique d'applications : désigne tout marché ou autre agrégateur ou dépôt public de code ou d'applications.

Informations confidentielles : désigne toutes les informations divulguées par ou pour le compte de Procore au Titulaire de licence, qui se présentent sous une forme tangible et portent la mention « confidentiel » (ou une mention similaire) ou qu'une personne raisonnable jugerait confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation. Ces Informations confidentielles peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations exclusives, des données techniques, du savoir-faire ou des secrets commerciaux, y compris, mais sans s'y limiter, du code source, de la recherche, des plans de produits, des produits, des services, des clients, des listes de clients, des marchés, des logiciels, des développements, des inventions, des processus, des formules, de la technologie, des dessins et modèles, de l'ingénierie, des informations sur la configuration de matériel, du marketing, des finances, des tarifs ou d'autres informations commerciales. À toutes les fins du présent Accord, les Données de compte sont considérées comme des Informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (autres que les Données de compte) qui (i) étaient déjà connues du Titulaire de licence au moment de leur divulgation par ou pour le compte de Procore sans obligation de confidentialité ; (ii) ont été ou sont obtenues par le Titulaire de licence auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations ; (iii) sont ou deviennent accessibles au grand public autrement que par la violation du présent Accord ; ou (iv) ont été ou sont développées de manière indépendante par le titulaire de licence sans utilisation d'Informations confidentielles de Procore.

Utilisateur final : désigne toute personne ou entité autre qu'un Agent avec lequel un Abonné ou ses Agents interagissent avec l'API Procore.

Droits de propriété intellectuelle : désigne les brevets, les inventions, les droits d'auteur, les marques commerciales, les noms de domaine, les secrets commerciaux, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou de propriété.

Utilisation interne : désigne l'utilisation de l'API Procore dans le cadre de l'abonnement au Service du Titulaire de licence, uniquement aux fins professionnelles internes du Titulaire de licence et conformément aux présent Accord.

Applications Procore payantes : désigne toute Application Procore publiée par le Titulaire de licence sur laquelle l'Abonné paye une licence au Titulaire de licence et/ou à Procore afin d'utiliser, d'accéder à et/ou de déployer cette Application Procore.

Prestataire de paiement : désigne le prestataire de paiement tiers choisi par Procore, qui traite les frais liés à une Application Procore payante.

API Procore : désigne l'interface de programmation d'applications de Procore et toute documentation associée ou connexe, le code source, les applications exécutables et autre matériel mis à disposition par Procore, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de son site Web destiné aux développeurs et du Service.

Applications Procore : désigne les services Web ou autres applications ou services logiciels développés par le Titulaire de licence, qui utilisent ou interagissent avec l'API Procore et dont la Publication est autorisée en vertu du présent Accord.

Marché des applications : désigne le marché ou autre agrégateur ou dépôt public de code ou d'applications fourni et exploité par Procore.

Marques de Procore : désigne Procore®, ainsi que les autres noms de produits et de services, marques commerciales, marques de service, image de marque et logos de Procore mis à disposition pour être utilisés dans le cadre de l'API Procore en vertu du présent Accord.

Publication : désigne la mise à disposition de toute Application Procore à un Abonné, à quelque fin que ce soit.

Service : désigne tout système de service client mis à disposition par Procore, qui peut inclure, à la seule discrétion de Procore, des agents de service client, des pages Web, de la documentation, des vidéos d'instructions, des outils de développement, des supports de formation en ligne et audiovisuels, des exemples d'Applications Procore, l'accès aux parties de l'API Procore destinées aux développeurs et d'autres solutions de service similaires.

Abonné : désigne toute personne ou Entité qui s'abonne à l'API Procore.

Finalité et licence

Le présent Accord régit les droits d'utilisation et d'accès à l'API Procore du Titulaire de licence à quelque fin que ce soit, y compris une Utilisation interne et le développement, l'implémentation et la Publication d'Applications Procore. L'accès à l'API Procore et son utilisation par le Titulaire de licence sont régis par cet Accord et par toutes les restrictions et politiques occasionnellement instaurées par Procore en lien avec l'API Procore, telles qu'énoncées dans la documentation relative à l'API Procore et le présent Accord, ou telles qu'autrement communiquées au Titulaire de licence par Procore (les « Politiques générales relatives à l'API »).

Sous réserve des conditions du présent Accord, y compris les restrictions énoncées à la clause 3, Procore accorde au Titulaire de licence un droit et une licence non exclusifs, non transférables, non susceptibles de sous-licence, mondiaux et révocables, pendant toute la durée du présent Accord, pour : (a) utiliser et appeler l'API Procore afin de développer, implémenter et distribuer des Applications Procore uniquement à l'usage d'Abonnés, Agents ou Utilisateurs finaux ; (b) utiliser, reproduire, distribuer et transmettre des Données de compte dans la mesure où cela est nécessaire pour les mettre en forme et les afficher par le biais des Applications Procore ; (c) utiliser et afficher les Marques de Procore conformément aux directives d'utilisation des marques commerciales de Procore dans le seul but de déterminer que les Données de compte proviennent de l'API Procore, cette utilisation des Marques de Procore étant au bénéfice de Procore et lui appartenant.

Le Titulaire de licence accorde à Procore une licence gratuite, entièrement payée, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence, irrévocable et perpétuelle, lui permettant d'implémenter, d'utiliser, de modifier, d'exploiter commercialement et/ou d'incorporer dans le Service et/ou l'API Procore des suggestions, des demandes d'amélioration, des recommandations ou d'autres commentaires que Procore reçoit du Titulaire de licence ou des Utilisateurs finaux de ce dernier.

Le Titulaire de licence accorde à Procore le droit de collecter et d'utiliser des données liées à l'utilisation de et aux appels à l'API Procore (les « Données de performances ») afin d'analyser les performances de l'API Procore et d'améliorer son fonctionnement. Aucune de ces données ne sera celle d'un Utilisateur final ou du Titulaire de licence, sauf dans la mesure nécessaire à l'évaluation des performances de l'API Procore et des systèmes associés. Les Données de performances n'incluront jamais des éléments permettant l'identification d'un Utilisateur final ou du Titulaire de licence.

Restrictions et responsabilités

Les licences accordées à la clause 2 du présent Accord sont explicitement conditionnées au respect par le Titulaire de licence des restrictions suivantes et de ses responsabilités énoncées dans les présentes.

Le Titulaire de licence doit se conformer à toutes les restrictions énoncées dans le présent Accord, aux conditions d'utilisation de Procore (les « Conditions d'utilisation »), à la Politique de confidentialité de Procore et aux Politiques générales relatives à l'API dans toutes les utilisations de l'API Procore et des Données de compte. Si Procore croit, à sa seule discrétion, que le Titulaire de licence a violé ou tenté de violer une condition ou l'esprit de cet Accord, la licence accordée au Titulaire de licence en vertu de cet Accord peut être temporairement ou définitivement révoquée, avec ou sans préavis au Titulaire de licence.

Afin d'utiliser l'API Procore et d'y accéder, le Titulaire de licence doit obtenir des identifiants de connexion à l'API (un « Jeton ») en devenant Abonné. Le Titulaire de licence n'est pas autorisé à partager son Jeton avec un tiers ; il fait des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité de ce Jeton et de toutes les informations de connexion, et utilise le Jeton comme seul moyen d'accès à l'API Procore.

Toute Application Procore créée par le Titulaire de licence qui utilise ou s'appuie sur l'API Procore ne doit pas reproduire substantiellement des produits ou services proposés par Procore, y compris, sans limitation, des fonctions ou des clients sur des plateformes (comme iOS ou Android) où Procore propose son propre client ou sa propre fonction. Sous réserve de la phrase précédente et des autres droits et obligations des parties en vertu du présent Accord, chaque partie accepte que l'autre puisse développer et publier des applications similaires à ou par ailleurs concurrentes des applications de cette partie. Le Titulaire de licence et/ou les Applications Procore ne doivent pas utiliser ou accéder à l'API Procore ou au Service dans le but de contrôler la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités de l'API Procore ou du Service, ni accéder à l'API Procore à des fins d'évaluation comparative similaire.

Procore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser au Titulaire de licence l'utilisation de l'API Procore. Procore n'a aucune responsabilité envers le Titulaire de licence à l'égard de ce refus.

Aucune Application Procore ne doit, de quelque manière que ce soit, afficher une quelconque forme de publicité dans ou en lien avec les Données de compte reçues par un Abonné, un Agent ou un Utilisateur final. Dans un souci de clarté absolue, aucune Application Procore ne doit accéder à l'API Procore et inclure, à quelque fin que ce soit, une fonctionnalité conçue pour exploiter les données de l'API Procore dans un but autre que l'utilisation ordinaire de l'API Procore dans le cadre de la fourniture de données à des Utilisateurs finaux cherchant à accéder à des données accessibles par l'API Procore. En particulier, aucune Application Procore ne sera utilisée de manière à fournir à un Utilisateur final une quelconque forme de publicité basée en tout ou partie sur des données, y compris des Données de compte, obtenues à partir de l'API Procore, ou en tant qu'application de collecte de données conçue pour extraire des données à l'aide de l'API Procore dans le but principal de collecter des données sur une personne ou un groupe de Titulaires de licence, d'Utilisateurs finaux, d'Agents ou d'Abonnés.

Les Applications Procore doivent permettre aux utilisateurs de se connecter à l'API Procore via le protocole OAuth. Les utilisateurs qui ne disposent pas de compte dans l'API Procore doivent avoir la possibilité de créer un compte.

Le Titulaire de licence ne doit en aucun cas reconditionner ou revendre le Service, l'API Procore, des Données de compte ou d'autres données tirées du Service, de l'API Procore ou des Données de compte. Le Titulaire de licence n'est pas autorisé à utiliser le Service, l'API Procore ou des Données de compte d'une manière qui porte ou pourrait porter atteinte à la sécurité du Service, de l'API Procore, des Données de compte ou d'autres données ou informations stockées ou transmises au moyen de l'API Procore. En outre, le Titulaire de licence ne doit pas tenter de, ou effectivement entraver, modifier ou désactiver des caractéristiques, fonctionnalités ou contrôles de sécurité du Service ou de l'API Procore, déjouer, éviter, supprimer, désactiver ou contourner de toute autre manière des mécanismes de protection du Service ou de l'API Procore, ni rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou déduire le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle du Service ou de l'API Procore.

Le Titulaire de licence reconnaît qu'il est seul responsable, et que Procore n'a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, quant au contenu, au développement, à l'exploitation, à l'assistance sur ou à la maintenance de toute Application Procore. Sans limiter ce qui précède, le Titulaire de licence accepte d'être seul responsable : (i) de l'installation et de l'exploitation techniques de ses Applications Procore ; (ii) de la création et de l'affichage d'informations et de contenu sur, par le biais de ou dans ses Applications Procore ; (iii) de la garantie qu'aucune de ses Applications Procore ne porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (iv) de la garantie qu'aucune de ses Applications Procore n'est offensante, blasphématoire, obscène, diffamatoire ou par ailleurs illégale ; (v) de la garantie qu'aucune de ses Applications Procore n'introduit de logiciel malveillant permettant un accès non autorisé à un logiciel, du matériel informatique ou des données (un « Logiciel malveillant ») au sein du Service, de l'API Procore, de Données de compte ou d'autres données stockées ou transmises à l'aide du Service ou de l'API Procore ; et (vi) de la garantie qu'aucune de ses Applications Procore n'est conçue ou utilisée pour diffuser des publicités.

Déclarations, garanties et engagements

Dans la mesure où une Application Procore transmet des Données de compte en dehors de l'API Procore, le Titulaire de licence déclare et garantit qu'il a informé tous les Utilisateurs finaux de cette Application Procore que leurs Données de compte seront transmises en dehors de l'API Procore et que Procore n'est pas responsable de la confidentialité, de la sécurité ou de l'intégrité de ces Données de compte. Le Titulaire de licence déclare et garantit en outre que, dans la mesure où l'Application Procore du Titulaire de licence stocke, traite ou transmet des Données de compte, ni le Titulaire de licence ni son Application Procore : (i) ne modifieront le contenu des Données de compte d'une manière qui porte atteinte à l'intégrité de ces Données de compte ; (ii) ne divulgueront des Données de compte à un tiers ; (iii) n'utiliseront des Données de Compte dans un but autre que celui de fournir les fonctionnalités de l'Application Procore aux utilisateurs de cette Application Procore, sans le consentement préalable approprié de l'utilisateur dans ces trois cas, sauf dans la mesure où le droit applicable le permet. Le Titulaire de licence conserve et gère toutes les Données de compte en appliquant des mesures de confidentialité et de sécurité adéquates pour préserver la confidentialité et la sécurité de toutes les Données de compte et conformément à toutes les lois et réglementations de protection des données applicables, et en aucun cas en appliquant des mesures et politiques moins protectrices que celles énoncées dans la Politique de confidentialité de Procore

Le Titulaire de licence certifie : (i) que ses Applications Procore, que l'utilisation de ces Applications Procore par ses utilisateurs et que les activités relatives à ces Applications Procore menées par Procore conformément aux termes du présent Accord, ne portent et ne porteront pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (ii) qu'il se conformera aux lois et réglementations locales, d'État, nationales et internationales auxquelles il est soumis, y compris, sans que cela soit limitatif, toutes les lois américaines sur le contrôle des exportations, et qu'il tiendra à jour l'ensemble des licences, permis et autres autorisations nécessaires au développement, à l'implémentation et à la Publication d'une Application Procore ; (iii) qu'aucune Application Procore ne contient ou n'introduit un Logiciel malveillant dans l'API Procore, les Données de compte ou d'autres données stockées ou transmises au moyen de l'API Procore ; (iv) qu'aucune Application Procore n'est conçue ou ne sera utilisée pour « spammer » des Abonnés, des Agents ou des Utilisateurs finaux de Procore ; et (v) qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires à la concession des licences accordées à Procore en vertu des présentes.

Boutiques d'applications

Dans la mesure souhaitée par le Titulaire de licence, Procore accorde au Titulaire de licence une licence de commercialisation et de vente d'Applications Procore par le biais du Marché des applications ou de toute autre Boutique d'applications, en tant qu'Application Procore payante ou d'Application Procore conformément aux autres conditions du présent Accord.

Marché des applications

Le Titulaire de licence concède à Procore une licence non exclusive, mondiale, entièrement libérée et gratuite, aussi longtemps que ses Applications Procore seront publiées sur le Marché des applications, pour : (i) commercialiser, vendre et distribuer lesdites Applications Procore ; (ii) permettre à des tiers d'accéder à, d'installer, d'acheter et (dans le cas d'applications logicielles téléchargeables) de télécharger ces Applications Procore depuis le Marché des applications ; et (iii) utiliser, exécuter et afficher publiquement ces Applications Procore. Le Titulaire de licence concède également à Procore une licence non exclusive, mondiale, entièrement libérée et gratuite, pendant toute la durée du présent Accord, pour utiliser le nom du Titulaire de licence, le nom de toute Application Procore et les logos associés (collectivement, les « Marques du Titulaire de licence »), uniquement pour permettre à Procore d'exercer ses droits et d'honorer ses obligations en vertu du présent Accord. Toute utilisation des Marques du Titulaire de licence doit être conforme aux politiques relatives à l'utilisation des marques commerciales du Titulaire de licence, si ces politiques sont raisonnables et communiquées à Procore par écrit.

Le Titulaire de licence certifie que les Marques du Titulaire de licence, l'utilisation des Marques du Titulaire de licence par ses utilisateurs et les activités relatives aux Marques du Titulaire de licence menées par Procore conformément aux termes du présent Accord, y compris leur mise à disposition sur le Marché des applications, ne portent et ne porteront pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Afin de publier et de maintenir une Application Procore payante sur le Marché des applications, le Titulaire de licence doit (i) soumettre cette Application Procore à Procore pour validation et référencement en tant qu'Application Procore payante ; (ii) s'inscrire et ouvrir un compte auprès du Prestataire de paiement conformément aux conditions communiquées au Titulaire de licence par le Prestataire de paiement ; (iii) tenir à jour et respecter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité pertinentes régissant l'utilisation de l'Application Procore payante par l'Abonné ; et (iv) fournir une assistance continue commercialement raisonnable aux utilisateurs, aux acheteurs et/ou aux Abonnés de l'Application Procore payante.

Le Titulaire de licence reconnaît et convient que Procore peut, à sa seule discrétion, entreprendre un remboursement en lien avec des Frais d'achat (définis ci-après) payés au Titulaire de licence par l'Abonné dans le cadre de l'achat d'une Application Procore payante par l'Abonné si Procore estime qu'un tel remboursement est approprié. Ce remboursement est à la seule charge du Titulaire de licence. Sans limiter les autres droits accordés à Procore en ce qui concerne ce remboursement, les parties reconnaissent et conviennent que ce remboursement peut être traité par le Prestataire de paiement, retiré du compte du Prestataire de paiement du Titulaire de licence et remis à l'Abonné. Le Titulaire de licence convient que Procore n'est pas responsable des remboursements liés aux Applications Procore du Titulaire de licence pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de défaut d'assistance sur l'Application Procore de la part du Titulaire de licence.

Si le Titulaire de licence soumet une Application Procore payante, que cette application est validée par Procore et que le Titulaire de licence suit les étapes d'enregistrement et de référencement requises indiquées dans le présent Accord et telles que communiquées autrement au Titulaire de licence, ce dernier pourra référencer l'Application Procore payante sur le Marché des applications et facturer son Achat aux Abonnés. Les frais perçus sur la vente de l'Application Procore payante du Titulaire de licence (les « Frais d'achat ») doivent être traités par le biais du compte du Prestataire de paiement enregistré en lien avec le référencement de l'Application Procore payante. Les Frais d'achat sont transférés de l'Abonné au Titulaire de licence par l'intermédiaire du Prestataire de paiement. Les Frais d'achat sont versés sur le compte du Prestataire de paiement du Titulaire de licence conformément aux termes de l'accord conclu entre le Titulaire de licence et le Prestataire de paiement. Procore se réserve le droit de facturer des frais au Titulaire de licence en lien avec tout aspect du Marché des applications à sa seule discrétion, tels qu'indiqués au Titulaire de licence au moment du référencement de l'Application Procore payante ou moyennant un préavis de dix jours au Prestataire de paiement. Le maintien du référencement de l'Application Procore payante sur le Marché des applications après la notification d'imposition de ces frais par Procore est considéré comme un consentement à l'imposition et à la collecte de ces frais.

Autres Boutiques d'applications

Le Titulaire de licence reconnaît expressément que Procore n'a aucun contrôle sur toute autre Boutique d'applications ou tout autre système de distribution qui est ou peut être utilisé pour la distribution d'une Application Procore. Par conséquent, Procore n'offre aucune assistance à l'égard de toute autre Boutique d'applications et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant toute Application Procore distribuée dans une autre Boutique d'applications. Le Titulaire de licence reconnaît expressément que l'ensemble des autres conditions du présent Accord s'appliquent à toute Application Procore proposée dans une quelconque Boutique d'applications.

Quelle que soit la Boutique d'applications utilisée, le Titulaire de licence s'engage à inclure les clauses obligatoires énoncées ci-dessous (les « Conditions d'utilisation obligatoires ») dans les conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation de l'application ») régissant l'utilisation de ses Applications Procore par les Abonnés de Procore. Ces Conditions d'utilisation obligatoires constituent un ensemble minimal de clauses, le Titulaire de licence pouvant avoir des conditions d'utilisation plus exhaustives.

Conditions d'utilisation obligatoires

Le Titulaire de licence est le concédant de licence de l'Application Procore, Procore n'étant pas partie aux Conditions d'utilisation de l'application.

Sauf limitations énoncées dans les Conditions d'utilisation de l'application imposées ou requises par le Titulaire de licence, ce dernier accorde à l'utilisateur un droit mondial, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence lui permettant d'accéder à, de déployer, d'utiliser et d'intégrer l'Application Procore en lien avec le compte actif de l'utilisateur concernant l'API Procore, tant que l'Application Procore est prise en charge par l'API Procore.

Toutes les informations que le Titulaire de licence collecte, stocke et traite auprès de l'utilisateur ou à partir des systèmes que l'utilisateur utilise pour accéder à ou déployer l'Application Procore, y compris les données de l'utilisateur, seront soumises aux Conditions d'utilisation de l'application, à l'avis de confidentialité ou aux conditions similaires que le Titulaire de licence fournit à l'utilisateur, et non à la Politique de confidentialité de Procore.

L'utilisateur ne doit pas modifier, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler tout ou partie de l'Application Procore, ni créer des œuvres dérivées de ou concéder une sous-licence sur des droits sur l'Application Procore, sauf autorisation expresse écrite du Titulaire de licence (agissant en tant que concédant de licence).

L'utilisateur, le Titulaire de licence et Procore conservent chacun tous les droits sur l'ensemble de leurs brevets, inventions, droits d'auteur, marques commerciales, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou de propriété (collectivement, les « Droits de PI »). Les droits accordés à l'utilisateur pour l'utilisation de l'Application Procore dans le cadre des Conditions d'utilisation de l'application ne confèrent aucun droit supplémentaire sur l'Application Procore ou l'API Procore, ni sur aucun des Droits de PI qui y sont associés. Sous la seule réserve des droits limités d'accès et d'utilisation de l'Application Procore, tels qu'expressément énoncés dans les présentes, entre l'utilisateur et le Titulaire de Licence, tous les droits sur l'Application Procore et sur l'ensemble du matériel informatique, des logiciels et autres composants de l'Application Procore, ou utilisés pour la fournir, y compris tous les Droits de PI associés, resteront la propriété du Titulaire de licence. L'utilisateur accepte d'accorder au Titulaire de Licence une licence gratuite, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence, irrévocable et perpétuelle lui permettant d'incorporer dans l'Application Procore ou d'utiliser de toute autre manière des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires qu'il reçoit de l'utilisateur.

Modifications

Le Titulaire de licence reconnaît et convient que Procore peut modifier le présent Accord, le Service, l'API Procore, les Politiques générales relatives à l'API, la Politique de confidentialité de Procore et les Conditions d'utilisation de temps à autre (une « Modification »). Le Titulaire de licence sera informé d'une Modification du présent Accord, de l'API Procore ou des Politiques générales relatives à l'API par le biais de notifications ou de publications sur le Site Web destiné aux développeurs ou le Service de Procore, ou par une communication directe sur un compte de messagerie associé à l'accès du Titulaire de licence à l'API Procore. Toutes les autres Modifications sont communiquées par le biais de l'API Procore, du Service, du site Web de Procore à l'adresse procore.com ou par une forme de communication directe de Procore au Titulaire de licence. Ce dernier reconnaît et convient en outre que ces Modifications peuvent être apportées à tout moment et sans aucune notification au Titulaire de licence. Ce dernier devra, dans un délai de trente jours à compter de la date de la première notification des Modifications (ou dans un délai plus court précisé dans la notification des Modifications) (le « Délai de mise en conformité »), se conformer à ces Modifications en implémentant et en utilisant la version la plus récente de l'API Procore et en apportant tous les changements aux Applications Procore qui pourraient être requis du fait de ces Modifications. Le Titulaire de licence reconnaît qu'une Modification peut avoir un effet négatif sur les Applications Procore, notamment en modifiant la manière dont les Applications Procore communiquent avec l'API Procore et affichent ou transmettent les Données de compte. Procore n'a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Titulaire de licence ou tout utilisateur des Applications Procore du Titulaire de licence en ce qui concerne ces Modifications ou tout effet négatif résultant de ces Modifications. La poursuite de l'accès à ou de l'utilisation du Service ou de l'API Procore par le Titulaire de licence à l'issue du Délai de mise en conformité vaut acceptation ferme des Modifications en question.

Propriété

Sous réserve des licences limitées expressément stipulées dans le présent Accord, aucune clause du présent Accord ne transfère ou ne cède à Procore des Droits de propriété intellectuelle du Titulaire de licence sur ses Applications Procore, sur les Marques du Titulaire de licence ou sur toute autre technologie, et aucune clause du présent Accord ne transfère ou ne cède au Titulaire de licence des Droits de propriété intellectuelle de Procore sur le Service, l'API Procore, les Marques de Procore ou toute autre technologie de Procore, ni les Droits de propriété intellectuelle respectifs sur des Données de compte de Procore ou ses Abonnés, Agents ou Utilisateurs finaux.

Assistance

Le présent Accord ne donne droit au Titulaire de licence à aucune assistance sur le Service ou l'API Procore, à moins que le Titulaire de licence conclue des accords distincts avec Procore concernant cette assistance. Il appartient au seul Titulaire de licence de fournir toute l'assistance et le support technique aux Utilisateurs finaux de ses Applications Procore et aux Abonnés qui accèdent, déploient et/ou achètent ses Applications Procore. Le Titulaire de licence reconnaît et convient que Procore n'a aucune obligation de fournir une assistance ou un support technique aux utilisateurs d'une Application Procore, et ne déclarera pas à ces utilisateurs que Procore est disponible pour fournir cette assistance. Le Titulaire de licence s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir une assistance aux utilisateurs de ses Applications Procore lorsque des ressources d'assistance sont disponibles.

Confidentialité

Le Titulaire de la licence peut, de temps à autre, avoir accès à des informations confidentielles. À tout moment pendant et après le présent Accord, le Titulaire de la licence ne peut utiliser les informations confidentielles que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses droits en vertu du présent Accord et sous réserve des autorisations expresses énoncées dans les présentes. À tout moment, pendant et après le présent Accord, le Titulaire de la licence ne peut divulguer les Informations confidentielles à un tiers sans l'accord écrit préalable de Procore. Sans limiter toute autre obligation du Titulaire de la licence en vertu du présent Accord, le Titulaire de la licence s'engage à protéger les Informations confidentielles contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés, d'une manière commercialement raisonnable et au moins de la même manière qu'il utiliserait pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives de nature similaire.

Exclusion de garanties

TOUS LES ASPECTS DU SERVICE ET DE L'API PROCORE, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS DU SERVEUR ET DU RÉSEAU, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ OU LE TEMPS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU DE L'API PROCORE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. EN OUTRE, PROCORE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. LE TITULAIRE DE LA LICENCE RECONNAÎT QUE PROCORE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE ET L'API PROCORE SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS, SANS ERREUR, PRÉCIS, QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, OU QU'ILS SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS ; ET LES INFORMATIONS OU CONSEILS OBTENU PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE AUPRÈS DE PROCORE OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CRÉERONT AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS ET EN VERTU D'AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE), PROCORE, OU SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE VENTES OU D'ACTIVITÉS, LES PERTES DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE SUBIE PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU UN TIERS EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD, QUE PROCORE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU'ELLE AIT PU LES PRÉVOIR.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PROCORE ENVERS LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU TOUT TIERS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN AN À COMPTER DU PREMIER ÉVÉNEMENT OU DE LA PREMIÈRE OCCURRENCE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer au Titulaire de la licence. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE PROCORE SERA LIMITÉE DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. Les limitations énoncées dans la présente Section 11 resteront en vigueur et s'appliqueront même si l'un des recours limités spécifiés dans le présent Accord s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel. Les parties reconnaissent et comprennent que les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document constituent une base essentielle de l'Accord entre les parties, qu'elles reflètent une répartition des risques entre les parties et qu'en l'absence de ces clauses de non-responsabilité, exclusions et limitations de responsabilité, les conditions du présent Accord seraient substantiellement différentes.

Garantie

Le Titulaire de la licence accepte que Procore ne soit pas responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et/ou de l'API Procore. Le Titulaire de la licence s'engage à couvrir Procore, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, annonceurs, concédants de licence et partenaires, et à les dégager de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des réclamations, obligations, dommages (réels et consécutifs), pertes et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat et autres frais professionnels) résultant de réclamations de tiers ou liés de quelque manière que ce soit aux réclamations relatives à l'utilisation de l'API Procore par le Titulaire de la licence, à toute violation du présent Accord ou à toute autre action liée à l'utilisation ou à l'interaction du Titulaire de la licence avec le Service et/ou l'API Procore, ou à l'utilisation ou à l'interaction des Applications Procore avec le Service et/ou l'API Procore.

Durée et résiliation

Le présent Accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à la présente Section 13. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque motif que ce soit, ou sans raison, y compris, mais sans s'y limiter, si le Titulaire de la licence viole une quelconque disposition du présent Accord. Toute résiliation du présent Accord met également fin aux licences accordées au Titulaire de la licence en vertu des présentes. En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, le Titulaire de la licence devra cesser d'utiliser, et soit restituer à Procore, soit détruire et retirer de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage, toutes les copies de tout élément concédé en vertu du présent Accord et de toute Information confidentielle en possession du Titulaire de licence. Il devra en outre certifier par écrit à Procore, à la demande de cette dernière, que ces actions ont bien eu lieu. Outre les droits acquis avant la résiliation, les dispositions des Sections 1, 2.4, 3, 4, 7 et 9 à 19 resteront en vigueur après la résiliation du présent Accord.

Recours

Le Titulaire de la licence reconnaît que sa violation du présent Accord peut causer un préjudice irréparable à Procore, dont l'ampleur serait difficile à déterminer. En conséquence, le Titulaire de la licence accepte que, outre les autres recours auxquels Procore peut légalement prétendre, Procore ait le droit de demander une injonction immédiate en cas de violation de l'Accord par le Titulaire de la licence ou l'un de ses dirigeants, employés, consultants ou autres agents.

Cession ; intégralité de l'Accord ; révisions

Le Titulaire de la licence ne peut, directement ou indirectement, par l'effet de la loi ou autrement, céder tout ou partie du présent Accord ou des droits qui lui sont conférés au titre du présent Accord ou déléguer l'exécution de ses obligations au titre du présent Accord sans l'autorisation préalable écrite de Procore. Procore peut, sans le consentement du Titulaire de la licence, céder le présent Accord à toute société affiliée ou dans le cadre d'une fusion ou d'un changement de contrôle de Procore ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que tout successeur accepte de remplir ses obligations au titre du présent Accord. Sous réserve des restrictions qui précèdent, le présent Accord lie pleinement les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, s'applique à leur profit et est applicable par ceux-ci.

Le présent Accord, ainsi que tout autre accord conclu entre le Titulaire de la licence et Procore, la Politique de confidentialité de Procore et les Politiques générales de l'API, constituent l'intégralité de l'Accord entre les parties concernant l'objet du présent Accord. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas à un moment donné une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Accord.

Autonomie des clauses

Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à accomplir au mieux la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi et, en tout état de cause, les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur.

Relation entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de relation fiduciaire ou d'emploi entre les parties. Il ne confère pas et n'est pas destiné à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que les parties.

Notification

Toutes les notifications devant être fournies par Procore au Titulaire de la licence en vertu du présent Accord peuvent être remises par écrit (i) par un service de livraison de nuit reconnu au niveau national (« Coursier ») à l'adresse de contact fournie par le Titulaire de la licence à Procore ; ou (ii) par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie pour un propriétaire de compte lié à l'abonnement à l'API Procore du Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence doit notifier Procore par écrit et par courrier, à l'adresse suivante : Procore, Inc, Attn : Legal Department, 6309 Carpinteria Avenue, Carpinteria, CA 93013, États-Unis. Toutes les notifications sont réputées avoir été données immédiatement après leur envoi par courrier électronique ou, si elles sont livrées d'une autre manière, dès leur réception ou, si c'est plus tôt, deux jours ouvrables après leur dépôt à la poste ou auprès d'un service de messagerie, comme indiqué ci-dessus.

Droit applicable

Le présent Accord est régi par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Le Titulaire de la licence accepte expressément de se soumettre à la juridiction personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et d'État de l'État de Californie, comté de Santa Barbara, afin de résoudre tout litige lié au présent Accord.